Version des documents : 2026-11-20. Ce sont les documents
applicables à toute souscription à SITUA, édité par MIALTE.
Conditions générales de vente — abonnement
SITUA — Conditions Générales de Vente (CGV) — Abonnement
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription, par un client professionnel, à un abonnement au service SITUA édité par MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602). Elles prévalent sur tout document du client. Le Service étant destiné à des professionnels, les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
Article 2 — Offres et prix
Le Service est proposé selon trois formules d'abonnement :
– Formule Essentiel — 99 € / mois HT ;
– Formule Cabinet — 229 € / mois HT ;
– Formule Structure — 499 € / mois HT.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. La société est identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 58 982 224 602. Une réduction peut être appliquée en cas de souscription annuelle. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant, après information du client.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Un récapitulatif et une facture sont adressés au client par voie électronique.
Article 4 — Durée, reconduction et résiliation
Le client choisit, lors de la souscription, entre deux engagements : un abonnement mensuel reconductible tacitement par période d'un mois, ou un abonnement annuel reconductible tacitement par période d'un an. Chaque partie peut résilier avant l'échéance de la période en cours, depuis l'espace client ou par écrit ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsqu'il s'applique, le client est informé par écrit de la faculté de non-reconduction avant chaque échéance.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut, après relance, suspendre l'accès au Service puis résilier l'abonnement. Toute somme impayée porte intérêt au taux légal majoré, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi.
Article 6 — Fourniture du Service et support
L'éditeur fournit le Service en mode hébergé, assure son hébergement, sa maintenance, ses mises à jour et des sauvegardes régulières. Un support est accessible par e-mail à support@situa.fr, les jours ouvrés. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service.
Article 7 — Données du client et réversibilité
Le client reste propriétaire de ses données. Il peut à tout moment exporter ses données depuis le Service dans un format exploitable. En fin de contrat, l'accès est fermé et les données sont conservées pendant soixante (60) jours, pendant lesquels le client peut reprendre son abonnement ou demander une extraction de ses données ; à l'issue de ce délai, elles sont effacées, le client étant préalablement averti, sauf obligation légale de conservation.
Article 8 — Confidentialité et sécurité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données hébergées (hébergement UE, chiffrement des accès, contrôle des habilitations).
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni de l'exactitude des données saisies par le client. Le client est seul responsable de l'usage des documents générés et des décisions prises.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée du contrat. Aucun transfert de propriété n'est consenti.
Le client s'interdit de décompiler, désassembler ou soumettre le Service à une rétro-ingénierie, d'en extraire le code, les algorithmes ou les modèles de documents, et de reproduire tout ou partie du Service pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
Le client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son terme, de concevoir, faire concevoir ou commercialiser un logiciel reprenant les fonctionnalités caractéristiques du Service, en s'appuyant sur la connaissance acquise à l'occasion de son utilisation ou des démonstrations qui lui ont été faites.
Ces obligations survivent à la fin du contrat. Tout manquement autorise l'éditeur à résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.
Conditions générales d'utilisation
SITUA — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service SITUA, logiciel en ligne (SaaS) de suivi financier et administratif d'opérations de construction, édité par MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602).
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 — Accès et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui.
Article 4 — Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
– de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
– d'accéder à des données ou espaces qui ne lui sont pas destinés ;
– de téléverser des contenus illicites, ou dont il ne détient pas les droits ;
– de copier, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service.
– de décompiler, désassembler, procéder à une rétro-ingénierie du Service, ou tenter d'en extraire ou d'en reconstituer le code source, la structure, les algorithmes ou les modèles de données, par quelque moyen que ce soit ;
– d'utiliser le Service, son observation ou la documentation remise, en vue de concevoir, faire concevoir ou commercialiser un produit ou service concurrent ;
– d'extraire, de manière systématique ou par procédé automatisé, tout ou partie du contenu, des modèles de documents ou des bases de données du Service.
Article 5 — Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.
Article 6 — Propriété intellectuelle et données
Le Service reste la propriété exclusive de MIALTE. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit et concède à l'éditeur, pour la seule durée du contrat et pour les besoins de la fourniture du Service, les droits nécessaires à leur hébergement et à leur traitement.
La propriété de MIALTE porte sur l'ensemble du Service : son code source et objet, son architecture, ses interfaces, ses méthodes de calcul, ses modèles de documents (ordres de service, actes d'engagement, certificats de paiement, courriers types) et sa documentation. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits.
Les obligations du présent article survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
Article 7 — Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'utilisateur demeure responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et des décisions qu'il prend sur leur fondement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
Article 8 — Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. En cas de manquement grave de l'utilisateur, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des CGV.
Article 9 — Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.
Politique de confidentialité et traitement des données (RGPD)
SITUA — Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Responsable de traitement
Pour les données relatives à la gestion du compte, à la facturation et à l'amélioration du Service, le responsable de traitement est MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602). Pour les données saisies par le client dans le cadre de ses opérations (données de ses chantiers, de ses intervenants et entreprises), le client est responsable de traitement et MIALTE agit en qualité de sous-traitant (voir l'annexe).
– données d'identification et de compte (nom, prénom, e-mail professionnel, société, fonction) ;
– données de facturation et de paiement (traitées via le prestataire de paiement) ;
– données de connexion et d'usage (logs, adresse IP, journal des actions) ;
– données saisies dans le Service par le client au titre de ses opérations.
3. Finalités et bases légales
– fourniture du Service et exécution du contrat (base : exécution du contrat) ;
– facturation et obligations comptables (base : obligation légale) ;
– sécurité, prévention des fraudes et amélioration du Service (base : intérêt légitime) ;
– communications liées au Service (base : exécution du contrat ou consentement).
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées aux équipes habilitées de l'éditeur et à ses sous-traitants techniques, strictement pour les besoins du Service. La liste des sous-traitants ultérieurs est la suivante : OVHcloud (hébergement, Union européenne) ; Stripe (encaissement des abonnements) ; Brevo (acheminement des e-mails de notification, Union européenne) ; Anthropic (analyse documentaire d'aide à la saisie et à la vérification, États-Unis). Le recours à ce dernier peut impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et limité aux seules données nécessaires ; le service est configuré sans réutilisation des données pour l'entraînement de modèles et avec une durée de conservation réduite. Toute modification de cette liste est communiquée au client, qui peut s'y opposer pour motif légitime. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées ou supprimées : données de compte supprimées soixante (60) jours après la fin du contrat ; données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations comptables ; journal d'activité applicatif conservé pendant la durée du contrat et effacé avec l'espace du client ; journaux techniques du serveur en rotation automatique (90 jours au plus).
6. Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement dans l'Union européenne, chiffrement des connexions, gestion des habilitations, sauvegardes régulières et traçabilité des accès.
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent auprès du contact ci-dessus. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
Le Service utilise un unique cookie strictement nécessaire à son fonctionnement (cookie de session, inaccessible au JavaScript, transmis uniquement en HTTPS). Il n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de profilage ou de publicité, et n'intègre aucun traceur tiers : aucun bandeau de consentement n'est donc requis.
Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Lorsque MIALTE traite, pour le compte du client, des données à caractère personnel contenues dans les opérations du client, les stipulations suivantes s'appliquent :
– Objet : hébergement et traitement des données dans le cadre de la fourniture du Service.
– Instructions : MIALTE traite les données uniquement sur instruction documentée du client, matérialisée par l'utilisation du Service et le contrat.
– Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
– Sécurité : MIALTE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
– Sous-traitance ultérieure : MIALTE peut recourir à d'autres sous-traitants (hébergeur, paiement, analyse) ; le client en est informé et peut s'y opposer pour motif légitime.
– Assistance : MIALTE aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.
– Sort des données : au terme de la prestation, MIALTE restitue puis supprime les données, sauf obligation légale de conservation.
– Audit : MIALTE met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits.
Mentions légales
SITUA — Mentions légales
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
1. Éditeur
Le site et le service SITUA (ci-après le Service ) sont édités par MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602).
Directeur de la publication : Monsieur Mickaël JEOFFRION, gérant.
Le Service est hébergé par OVH SAS (OVHcloud), société au capital de 50 000 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. Les serveurs sont localisés dans l'Union européenne. Site : www.ovhcloud.com.
3. Accès au Service
Le Service est accessible à l'adresse www.situa.fr et via ses sous-domaines. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu, sans garantie, et se réserve la possibilité d'interrompre l'accès pour maintenance.
4. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de MIALTE ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les données saisies par l'utilisateur demeurent la propriété de ce dernier.
5. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'une indisponibilité temporaire, ou de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs. Les conditions d'utilisation et de vente du Service sont précisées dans les CGU et les CGV.
6. Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité du Service, accessible en ligne. L'utilisateur y dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Une question sur ces conditions, ou besoin de l'accord de traitement des données
signé ? contact@situa.fr