Politique de confidentialité et traitement des données (RGPD)
SITUA — Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Responsable de traitement
Pour les données relatives à la gestion du compte, à la facturation et à l'amélioration du Service, le responsable de traitement est MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602). Pour les données saisies par le client dans le cadre de ses opérations (données de ses chantiers, de ses intervenants et entreprises), le client est responsable de traitement et MIALTE agit en qualité de sous-traitant (voir l'annexe).
Référent données : Monsieur Mickaël JEOFFRION — e-mail rgpd@situa.fr.
2. Données collectées
– données d'identification et de compte (nom, prénom, e-mail professionnel, société, fonction) ;
– données de facturation et de paiement (traitées via le prestataire de paiement) ;
– données de connexion et d'usage (logs, adresse IP, journal des actions) ;
– données saisies dans le Service par le client au titre de ses opérations.
3. Finalités et bases légales
– fourniture du Service et exécution du contrat (base : exécution du contrat) ;
– facturation et obligations comptables (base : obligation légale) ;
– sécurité, prévention des fraudes et amélioration du Service (base : intérêt légitime) ;
– communications liées au Service (base : exécution du contrat ou consentement).
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées aux équipes habilitées de l'éditeur et à ses sous-traitants techniques, strictement pour les besoins du Service. La liste des sous-traitants ultérieurs est la suivante : OVHcloud (hébergement, Union européenne) ; Stripe (encaissement des abonnements) ; Brevo (acheminement des e-mails de notification, Union européenne) ; Anthropic (analyse documentaire d'aide à la saisie et à la vérification, États-Unis). Le recours à ce dernier peut impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et limité aux seules données nécessaires ; le service est configuré sans réutilisation des données pour l'entraînement de modèles et avec une durée de conservation réduite. Toute modification de cette liste est communiquée au client, qui peut s'y opposer pour motif légitime. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées ou supprimées : données de compte supprimées soixante (60) jours après la fin du contrat ; données de facturation conservées 10 ans au titre des obligations comptables ; journal d'activité applicatif conservé pendant la durée du contrat et effacé avec l'espace du client ; journaux techniques du serveur en rotation automatique (90 jours au plus).
6. Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement dans l'Union européenne, chiffrement des connexions, gestion des habilitations, sauvegardes régulières et traçabilité des accès.
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent auprès du contact ci-dessus. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies
Le Service utilise un unique cookie strictement nécessaire à son fonctionnement (cookie de session, inaccessible au JavaScript, transmis uniquement en HTTPS). Il n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de profilage ou de publicité, et n'intègre aucun traceur tiers : aucun bandeau de consentement n'est donc requis.
Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Lorsque MIALTE traite, pour le compte du client, des données à caractère personnel contenues dans les opérations du client, les stipulations suivantes s'appliquent :
– Objet : hébergement et traitement des données dans le cadre de la fourniture du Service.
– Instructions : MIALTE traite les données uniquement sur instruction documentée du client, matérialisée par l'utilisation du Service et le contrat.
– Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
– Sécurité : MIALTE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
– Sous-traitance ultérieure : MIALTE peut recourir à d'autres sous-traitants (hébergeur, paiement, analyse) ; le client en est informé et peut s'y opposer pour motif légitime.
– Assistance : MIALTE aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.
– Sort des données : au terme de la prestation, MIALTE restitue puis supprime les données, sauf obligation légale de conservation.
– Audit : MIALTE met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits.