Conditions générales de vente — abonnement
SITUA — Conditions Générales de Vente (CGV) — Abonnement
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription, par un client professionnel, à un abonnement au service SITUA édité par MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602). Elles prévalent sur tout document du client. Le Service étant destiné à des professionnels, les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.
Article 2 — Offres et prix
Le Service est proposé selon trois formules d'abonnement :
– Formule Essentiel — 99 € / mois HT ;
– Formule Cabinet — 229 € / mois HT ;
– Formule Structure — 499 € / mois HT.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. La société est identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 58 982 224 602. Une réduction peut être appliquée en cas de souscription annuelle. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant, après information du client.
Article 3 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Un récapitulatif et une facture sont adressés au client par voie électronique.
Article 4 — Durée, reconduction et résiliation
Le client choisit, lors de la souscription, entre deux engagements : un abonnement mensuel reconductible tacitement par période d'un mois, ou un abonnement annuel reconductible tacitement par période d'un an. Chaque partie peut résilier avant l'échéance de la période en cours, depuis l'espace client ou par écrit ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsqu'il s'applique, le client est informé par écrit de la faculté de non-reconduction avant chaque échéance.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut, après relance, suspendre l'accès au Service puis résilier l'abonnement. Toute somme impayée porte intérêt au taux légal majoré, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi.
Article 6 — Fourniture du Service et support
L'éditeur fournit le Service en mode hébergé, assure son hébergement, sa maintenance, ses mises à jour et des sauvegardes régulières. Un support est accessible par e-mail à support@situa.fr, les jours ouvrés. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service.
Article 7 — Données du client et réversibilité
Le client reste propriétaire de ses données. Il peut à tout moment exporter ses données depuis le Service dans un format exploitable. En fin de contrat, l'accès est fermé et les données sont conservées pendant soixante (60) jours, pendant lesquels le client peut reprendre son abonnement ou demander une extraction de ses données ; à l'issue de ce délai, elles sont effacées, le client étant préalablement averti, sauf obligation légale de conservation.
Article 8 — Confidentialité et sécurité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données hébergées (hébergement UE, chiffrement des accès, contrôle des habilitations).
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni de l'exactitude des données saisies par le client. Le client est seul responsable de l'usage des documents générés et des décisions prises.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée du contrat. Aucun transfert de propriété n'est consenti.
Le client s'interdit de décompiler, désassembler ou soumettre le Service à une rétro-ingénierie, d'en extraire le code, les algorithmes ou les modèles de documents, et de reproduire tout ou partie du Service pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
Le client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son terme, de concevoir, faire concevoir ou commercialiser un logiciel reprenant les fonctionnalités caractéristiques du Service, en s'appuyant sur la connaissance acquise à l'occasion de son utilisation ou des démonstrations qui lui ont été faites.
Ces obligations survivent à la fin du contrat. Tout manquement autorise l'éditeur à résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.