Conditions générales d'utilisation
SITUA — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service SITUA, logiciel en ligne (SaaS) de suivi financier et administratif d'opérations de construction, édité par MIALTE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Bounin, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 982 224 602 (EUID FR0605.982224602).
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.
Article 3 — Accès et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui.
Article 4 — Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
– de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
– d'accéder à des données ou espaces qui ne lui sont pas destinés ;
– de téléverser des contenus illicites, ou dont il ne détient pas les droits ;
– de copier, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service.
– de décompiler, désassembler, procéder à une rétro-ingénierie du Service, ou tenter d'en extraire ou d'en reconstituer le code source, la structure, les algorithmes ou les modèles de données, par quelque moyen que ce soit ;
– d'utiliser le Service, son observation ou la documentation remise, en vue de concevoir, faire concevoir ou commercialiser un produit ou service concurrent ;
– d'extraire, de manière systématique ou par procédé automatisé, tout ou partie du contenu, des modèles de documents ou des bases de données du Service.
Article 5 — Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.
Article 6 — Propriété intellectuelle et données
Le Service reste la propriété exclusive de MIALTE. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit et concède à l'éditeur, pour la seule durée du contrat et pour les besoins de la fourniture du Service, les droits nécessaires à leur hébergement et à leur traitement.
La propriété de MIALTE porte sur l'ensemble du Service : son code source et objet, son architecture, ses interfaces, ses méthodes de calcul, ses modèles de documents (ordres de service, actes d'engagement, certificats de paiement, courriers types) et sa documentation. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits.
Les obligations du présent article survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
Article 7 — Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'utilisateur demeure responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et des décisions qu'il prend sur leur fondement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
Article 8 — Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. En cas de manquement grave de l'utilisateur, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des CGV.
Article 9 — Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.