Calculer un certificat de paiement : les six étapes, avec un exemple chiffré
L'entreprise établit la situation, le maître d'œuvre établit le certificat. Les deux documents ne portent presque jamais le même montant — voici pourquoi, et comment obtenir le bon chiffre du premier coup.
Le certificat de paiement n'est pas une facture : c'est la pièce par laquelle le maître d'œuvre atteste de ce qui est dû à l'entreprise, à une date donnée, et la transmet au maître d'ouvrage pour mandatement. L'entreprise établit sa situation de travaux ; le MOEX établit le certificat. Les deux documents ne portent presque jamais le même montant, et c'est normal.
Les six étapes, dans l'ordre
L'ordre compte : inverser deux lignes donne un net à payer faux, souvent de quelques centaines d'euros, et l'erreur se propage sur toutes les situations suivantes puisque tout se calcule en cumul.
- Le cumul des travaux exécutés, ventilé entre le marché de base et chaque avenant.
- L'avance versée au démarrage, puis sa résorption au fil de l'avancement.
- Le compte prorata, en sus ou compris selon le marché.
- La retenue de garantie, prélevée sur le montant certifié.
- Les pénalités et retenues diverses, si elles sont encourues et notifiées.
- La TVA, puis le net à payer, obtenu par différence avec le cumul déjà certifié.
1. Le cumul, ventilé marché par avenant
C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en temps. Une entreprise envoie un cumul global de 150 000 € sans dire ce qui relève du marché de base et ce qui relève de l'avenant n° 1. Le MOEX certifie le global. À la situation suivante, impossible de vérifier quoi que ce soit : on ne sait plus si l'avenant est déjà facturé à 40 % ou à 90 %, et le contrôle de non-dépassement par marché devient impossible.
Règle de terrain. Exigez dès la première situation un cumul par marché et par avenant. Un avenant en moins-value se ventile de la même façon, avec un cumul négatif. Un cumul qui dépasse le montant du marché correspondant doit bloquer la situation, pas déclencher une discussion trois mois plus tard.
2. Avance et résorption
L'avance est versée au démarrage. En marché public, elle est obligatoire dès que le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution excède deux mois ; son taux se situe entre 5 % et 30 % du montant initial TTC pour un marché d'au plus douze mois (articles R2191-3 et suivants du code de la commande publique). Elle n'est pas un paiement de travaux : c'est une avance de trésorerie, qui doit être remboursée.
La résorption s'opère par retenue sur les acomptes, classiquement entre 65 % et 80 % d'avancement, de façon à ce que l'avance soit intégralement remboursée avant le solde. Deux pièges :
- Ne pas confondre l'avance versée et l'avance résorbée. Le certificat doit porter les deux cumuls : ce qui a été avancé, et ce qui a déjà été repris.
- Ne jamais résorber plus que ce qui a été versé. Cela paraît évident ; sur une opération de 30 lots avec des avances à des taux différents, cela arrive.
3. Le compte prorata
Si le marché prévoit un compte prorata « en sus », la quote-part s'ajoute au montant certifié ; s'il est « compris », il est déjà dans les prix et n'apparaît pas en ligne séparée. Le taux usuel se situe entre 0,5 % et 2,5 % du montant des travaux.
C'est un sujet à lui seul, notamment sur le régime de TVA de l'appel de fonds — voir le compte prorata : répartition, gestion et TVA.
4. La retenue de garantie
Elle garantit la levée des réserves. En marché public, son montant ne peut excéder 5 % du montant initial augmenté des modifications — taux ramené à 3 % pour les PME titulaires de marchés de l'État, de ses établissements publics administratifs et des collectivités territoriales (article R2191-32 du code de la commande publique). Elle est prélevée par fractions sur chaque paiement autre que l'avance, sauf si l'entreprise lui substitue une garantie (voir plus loin), et remboursée dans les trente jours suivant l'expiration du délai de garantie.
Attention à l'assiette : la retenue porte sur le montant certifié de la période, prorata inclus s'il est en sus — pas sur le montant de la situation présentée par l'entreprise.
5. Pénalités et retenues diverses
Les pénalités de retard ne se « déduisent » pas spontanément : elles doivent être prévues au marché, calculées sur la base du planning contractuel, et notifiées. Une pénalité appliquée sans notification préalable se fait annuler. Et surtout, elle ne doit pas dépasser ce qu'il reste à certifier : au-delà, elle n'est plus recouvrable sur le marché.
6. Un exemple complet, au centime
Marché de 400 000 € HT, avenant n° 1 de 40 000 € HT. Avance de 5 % versée (20 000 €), non encore résorbée. Cumul des travaux exécutés : 100 000 € HT. Compte prorata 0,5 % en sus. Retenue de garantie 5 %. TVA 20 %. Première situation.
| Poste | Montant | Comment |
|---|---|---|
| Base du marché | 440 000,00 € | 400 000 + 40 000 d'avenant |
| Cumul travaux | 100 000,00 € | soit 22,73 % d'avancement |
| Compte prorata (0,5 %) | + 500,00 € | 0,5 % de 100 000 |
| Retenue de garantie (5 %) | − 4 025,00 € | 5 % de (100 000 − 20 000 d'avance) + 5 % des 500 € de prorata |
| Montant certifié HT | 96 475,00 € | |
| TVA 20 % | + 19 295,00 € | |
| Montant certifié TTC | 115 770,00 € | |
| Avance déjà versée | − 24 000,00 € | 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC |
| Net à payer | 91 770,00 € | mandatement au titre de cette situation |
Sur la situation suivante, tout se rejoue en cumul : on recalcule le certificat cumulé, et le net à payer de la période est la différence avec ce qui a déjà été certifié. C'est pour cette raison qu'une erreur sur une situation ne se « rattrape » pas toute seule : elle reste jusqu'à ce qu'on la corrige explicitement.
Ce qui doit figurer sur le document
- L'opération, le lot, l'entreprise et le numéro de situation ;
- le marché de base et chaque avenant, avec leurs montants et leurs cumuls distincts ;
- le détail des six étapes ci-dessus, chacune sur sa ligne ;
- le net à payer, en chiffres et sans ambiguïté sur le TTC ;
- la date, le visa du maître d'œuvre et l'identification du signataire ;
- le délai de paiement applicable et son point de départ.
Le certificat engage. Une fois émis et transmis au maître d'ouvrage, il ne se modifie pas discrètement : on émet une situation rectificative, ou on corrige sur la situation suivante, en le disant. Figer les documents émis et conserver leur version exacte est la seule protection en cas de litige sur les montants.
Les délais à respecter
En marché public, le maître d'œuvre dispose de sept jours pour accepter ou rectifier le projet de décompte mensuel, et le délai global de paiement est de trente jours pour l'État et les collectivités, cinquante jours pour les établissements publics de santé (articles R2192-10 et suivants du code de la commande publique). Le dépassement fait courir des intérêts moratoires de plein droit, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
En marché privé, la norme NF P03-001 et le contrat fixent les délais ; à défaut, les dispositions du code de commerce s'appliquent.
SITUA fait ces calculs à votre place. Les situations saisies par lot alimentent le certificat de paiement : cumuls ventilés par marché et par avenant, avance et résorption, retenue de garantie, prorata, pénalités, net à payer — au centime.
14 jours d'essai gratuitÀ lire ensuite
- Compte prorata : répartition et TVA — Qui gère le compte, comment répartir au prorata des décomptes définitifs, et pourquoi l'appel de fonds doit porter la TVA sur la totalité — contribution comprise.
- Avenants : ventiler les cumuls — La règle qui évite la plupart des litiges de facturation, le cas de l'avenant à solde nul, les limites des articles R2194 du code de la commande publique.
- Retenue de garantie et caution — 5 % sur quelle assiette, quand la caution remplace la retenue, Ã quelle date restituer, et les quatre erreurs qu'on retrouve le plus souvent.
- Pénalités de retard — Prévues, calculables, notifiées : les trois conditions. Et le contrôle que personne ne fait — comparer les pénalités en attente au restant à certifier.
Ces pages décrivent une pratique professionnelle courante et citent les textes applicables. Elles ne constituent pas un conseil juridique : en cas de litige, reportez-vous aux pièces de votre marché et faites-vous assister.