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Retenue de garantie et caution de substitution : taux, assiette et restitution

Situations et paiements · mis à jour le 21 novembre 2026 · textes vérifiés le 21 novembre 2026

La retenue de garantie n'est ni une sanction ni une réserve de trésorerie : c'est un gage, encadré, avec une date de restitution que le maître d'ouvrage ne peut pas repousser.

La retenue de garantie est la somme que le maître d'ouvrage conserve sur chaque acompte pour s'assurer que l'entreprise lèvera ses réserves. Elle n'est pas une sanction, ni une réserve de trésorerie : c'est une garantie, encadrée, avec une date de restitution.

Le taux et l'assiette

Le taux est de 5 % maximum du montant initial du marché, augmenté du montant des modifications intervenues en cours d'exécution. En marché public, c'est l'article R2191-32 du code de la commande publique qui le fixe ; en marché privé, c'est le contrat, la NF P03-001 retenant également 5 %.

Le taux réduit que l'on oublie. Ce plafond est ramené à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, l'un de ses établissements publics administratifs ou une collectivité territoriale. Prélever 5 % à une PME dans ce cas, c'est prélever 2 % de trop sur chaque acompte — et devoir les restituer.

L'assiette est le montant certifié de la période, pas le montant de la situation présentée par l'entreprise, ni le montant du marché. Concrètement, sur un certificat où figurent des travaux, une résorption d'avance et une quote-part de prorata en sus, la retenue porte sur ce qui est réellement certifié au titre de la période.

Vérification simple. À tout moment, le cumul des retenues prélevées doit être égal à 5 % du cumul certifié. Si l'écart dépasse quelques euros d'arrondi, une situation a été mal calculée — et comme tout se fait en cumul, l'erreur se traîne jusqu'au solde.

La garantie qui remplace la retenue

Le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer à la retenue une garantie à première demande — c'est un droit, l'acheteur ne peut pas s'y opposer — ou une caution personnelle et solidaire, cette fois si l'acheteur ne s'y oppose pas. La distinction a son importance en cas de refus : une caution peut être écartée, une garantie à première demande non. L'intérêt pour l'entreprise est évident : elle encaisse 100 % de ses situations au lieu de 95 %.

Trois points de vigilance pour le maître d'œuvre :

  • La caution doit être reçue avant de cesser de prélever. Tant qu'elle n'est pas au dossier, la retenue continue. Une caution « en cours d'émission » n'est pas une caution.
  • Son montant doit suivre les avenants. Un marché passé de 400 000 à 480 000 € exige un avenant de caution. Sans cela, la garantie ne couvre plus que l'ancien montant.
  • Sa validité doit couvrir la période de garantie, y compris en cas de retard de réception. Une caution qui expire avant la levée des réserves ne garantit plus rien.

Lorsqu'une caution est fournie en cours de chantier, les retenues déjà prélevées sont restituées à l'entreprise : la garantie est alors portée en totalité par la caution.

La restitution

En marché public, la retenue est remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie — délai qui est d'un an à compter de la réception au titre de la garantie de parfait achèvement. Passé ce terme, le maître d'ouvrage ne peut plus la conserver, sauf s'il a notifié par écrit, avant l'expiration du délai, les réserves non levées qui la justifient. C'est une notification formelle, pas une mention au compte rendu de chantier.

En pratique, trois situations se présentent à l'échéance :

Situation à la fin du délaiConséquence
Réception sans réserve, ou réserves levéesRestitution intégrale, de plein droit
Réserves subsistantes, notifiées dans les délaisLa retenue peut être conservée à hauteur du coût estimé des reprises
Réserves subsistantes, non notifiéesRestitution obligatoire : le maître d'ouvrage a perdu le bénéfice de la garantie

Retenue de garantie et garantie de parfait achèvement : ne pas confondre

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale de l'entreprise, d'une durée d'un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil) : elle doit réparer les désordres signalés pendant cette année. Elle existe même sans retenue de garantie.

La retenue de garantie est un dispositif financier qui donne au maître d'ouvrage un moyen de pression pendant cette même période. L'une est une obligation, l'autre un gage. La restitution du gage ne libère pas de l'obligation.

Les erreurs qu'on retrouve le plus souvent

  • Retenir sur la TVA. La retenue se calcule sur le HT certifié, et son effet se répercute ensuite sur le TTC. Une retenue calculée sur le TTC surprélève de 20 %.
  • Oublier de reprendre la retenue dans le décompte général. Le DGD doit faire apparaître le cumul retenu et son sort : restitué, ou conservé pour réserves notifiées.
  • Continuer à prélever après réception. Les situations postérieures à la réception (levée de réserves, travaux complémentaires) ne supportent pas de nouvelle retenue si le plafond de 5 % du marché est déjà atteint.
  • Perdre la trace des cautions. Sur une opération de vingt lots dont la moitié fournit une caution, savoir à tout moment qui est sous retenue et qui est sous caution évite des restitutions en double ou des retenues indues.

SITUA fait ces calculs à votre place. Les situations saisies par lot alimentent le certificat de paiement : cumuls ventilés par marché et par avenant, avance et résorption, retenue de garantie, prorata, pénalités, net à payer — au centime.

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Ces pages décrivent une pratique professionnelle courante et citent les textes applicables. Elles ne constituent pas un conseil juridique : en cas de litige, reportez-vous aux pièces de votre marché et faites-vous assister.