SITUA.

Pénalités de retard : les calculer, les notifier, et vérifier qu'elles sont couvertes

Délais et pénalités · mis à jour le 21 novembre 2026

Retenir une somme au titre de pénalités sans mise en demeure préalable est la meilleure façon de perdre : l'entreprise conteste, et des intérêts moratoires courent contre le maître d'ouvrage.

Appliquer des pénalités de retard est simple sur le papier, et presque toujours mal fait en pratique. Trois conditions doivent être réunies : elles doivent être prévues, elles doivent être calculables sur une base incontestable, et elles doivent être notifiées. Une seule qui manque, et la pénalité tombe au premier recours.

1. Prévues : le barème doit exister avant le retard

Le CCAP fixe le barème : montant par jour calendaire ou ouvré, éventuellement différencié selon le type de manquement (retard d'exécution, absence en réunion de chantier, défaut de nettoyage, retard de remise des documents d'exécution, défaut de pièces administratives). Beaucoup de CCAP prévoient aussi un plafond, souvent exprimé en pourcentage du marché.

En marché public, l'absence de clause de pénalités dans les documents particuliers renvoie au CCAG Travaux 2021, qui prévoit une formule par défaut. En marché privé, sans clause, il n'y a pas de pénalité automatique : il faut démontrer un préjudice.

2. Calculables : le délai contractuel, pas le planning d'exécution

Le point de départ est la date de démarrage notifiée par ordre de service ; le terme est le délai contractuel, tel que modifié par les avenants et les OS de prolongation. Se fonder sur le planning d'exécution mis à jour en réunion est une erreur classique : ce planning est un outil de pilotage, pas une pièce contractuelle.

Il faut également déduire les causes légitimes de suspension :

  • les journées d'intempéries constatées, lorsque le marché prévoit leur prise en compte — voir les intempéries et l'arrêt de chantier ;
  • les périodes d'ajournement ordonnées par le maître d'ouvrage ;
  • les retards imputables à un autre intervenant, lorsqu'ils sont établis.

3. Notifiées : une pénalité se réclame, elle ne se déduit pas

Retenir une somme sur un certificat de paiement au titre de pénalités, sans courrier préalable, est la meilleure façon de perdre. L'entreprise conteste, le maître d'ouvrage se retrouve en situation de retard de paiement sur la somme retenue, et des intérêts moratoires courent contre lui.

La séquence qui tient :

  1. Constat écrit du manquement, daté, au compte rendu de chantier ;
  2. Mise en demeure par lettre recommandée, rappelant l'obligation, le délai imparti pour s'exécuter et la clause de pénalités applicable ;
  3. à l'expiration du délai, notification du décompte des pénalités : nombre de jours, taux unitaire, montant, période concernée ;
  4. application sur le certificat de paiement suivant, ligne « pénalités » clairement identifiée.

Le garde-fou que personne ne pose : la couverture

Une pénalité ne se récupère que sur ce qu'il reste à payer à l'entreprise. Si le marché est certifié à 95 % et que les pénalités atteignent 12 % du marché, la différence n'est pas recouvrable sur le marché : il faudra la réclamer, voire l'actionner en justice ou auprès de la caution.

Avant de viser une situation, il est donc utile de comparer systématiquement :

GrandeurComment l'obtenir
Pénalités en attente d'applicationSomme des pénalités notifiées et non encore retenues
Restant à certifierBase du marché (avenants compris) − cumul déjà certifié
Pénalités non couvertesLa différence, si elle est positive

Dès que les pénalités en attente dépassent le restant à certifier, il faut arrêter de les accumuler silencieusement et décider : mise en demeure d'un montant précis, appel de la caution, ou négociation. Laisser courir jusqu'au solde, c'est découvrir au décompte général qu'une partie des pénalités est irrécouvrable.

Exonération et modération

Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du code civil), et l'administration peut exonérer tout ou partie des pénalités. En marché public, une exonération doit être formalisée — un décompte général qui ne mentionne pas les pénalités alors qu'elles étaient dues vaut renonciation.

En pratique. Les pénalités servent rarement à encaisser : elles servent à obtenir l'exécution. Une mise en demeure chiffrée, envoyée au bon moment, produit presque toujours plus d'effet qu'une retenue appliquée six mois plus tard sur un solde que l'entreprise contestera.

SITUA fait ces calculs à votre place. Les situations saisies par lot alimentent le certificat de paiement : cumuls ventilés par marché et par avenant, avance et résorption, retenue de garantie, prorata, pénalités, net à payer — au centime.

14 jours d'essai gratuit

À lire ensuite

Ces pages décrivent une pratique professionnelle courante et citent les textes applicables. Elles ne constituent pas un conseil juridique : en cas de litige, reportez-vous aux pièces de votre marché et faites-vous assister.