Décompte général et définitif : délais, DGD tacite et contrôle final poste par poste
Une fois accepté, le décompte général est définitif : plus aucune réclamation n'est recevable. C'est la pièce la plus lourde de conséquences de l'opération, et souvent celle qu'on prépare le plus vite.
Le décompte général est la dernière pièce financière du marché. Une fois accepté — ou réputé accepté — il devient définitif : plus aucune réclamation n'est recevable sur ce qui y figure. C'est le document le plus lourd de conséquences de toute l'opération, et c'est souvent celui qu'on prépare le plus vite.
Ce qu'il contient
Le décompte général reprend l'intégralité de la vie financière du marché :
- le montant du marché de base et de chaque avenant, avec leur date de notification ;
- le total des travaux réellement exécutés, ventilé marché par avenant ;
- les travaux supplémentaires acceptés et non intégrés par avenant, s'il en reste ;
- la révision ou l'actualisation des prix, si le marché la prévoit ;
- l'avance versée et sa résorption intégrale ;
- la quote-part définitive de compte prorata ;
- la retenue de garantie cumulée et son sort ;
- les pénalités définitivement appliquées ;
- les sommes déjà réglées, acompte par acompte ;
- le solde, en faveur de l'entreprise ou du maître d'ouvrage.
La procédure en marché public
Les délais du CCAG Travaux 2021 et du code de la commande publique s'enchaînent, et chacun fait courir le suivant :
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Projet de décompte final, notifié au MOE et au maître d'ouvrage | L'entreprise | 30 jours après la notification de la décision de réception |
| Décompte général, validé, signé et notifié | Le maître d'ouvrage, sur proposition du MOE | 30 jours |
| Renvoi du décompte signé, avec ou sans réserves | L'entreprise | 30 jours après notification |
| Paiement du solde | Le maître d'ouvrage | Délai global de paiement applicable |
Signé sans réserve par le titulaire, le décompte général devient le décompte général et définitif du marché.
Le silence vaut acceptation, dans les deux sens. Si l'entreprise ne renvoie pas son décompte signé avec réserves dans les 30 jours, le décompte général devient définitif et elle ne peut plus rien réclamer. Symétriquement, si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans ses trente jours, l'entreprise peut lui transmettre son propre projet de décompte général signé : le maître d'ouvrage ne dispose alors plus que de dix jours pour réagir. Passé ce très court délai, le décompte établi par l'entreprise devient définitif et doit être payé — y compris s'il intègre des réclamations que le maître d'ouvrage n'a jamais acceptées.
Ce mécanisme du DGD tacite est la raison pour laquelle un décompte général ne se laisse jamais traîner. Un oubli de calendrier peut coûter, à lui seul, plusieurs dizaines de milliers d'euros.
En marché privé
La norme NF P03-001 organise une mécanique voisine : l'entreprise remet son mémoire définitif, le maître d'œuvre établit le décompte définitif, et des délais d'acceptation tacite s'appliquent. Les durées diffèrent du marché public — il faut lire le CCAP, et non transposer par habitude.
Préparer le décompte sans mauvaise surprise
Un décompte général se prépare tout au long du chantier, pas à la fin. Les trois points qui font perdre le plus de temps au moment du solde :
- Les cumuls non ventilés. S'il a fallu attendre la dernière situation pour distinguer le marché des avenants, la reconstitution prend des jours — et elle sera contestée.
- Le compte prorata non arrêté. La quote-part définitive se calcule sur les décomptes définitifs de tous les lots : tant qu'un lot n'a pas son décompte, le compte ne peut pas être soldé. En pratique, on arrête le compte prorata d'abord, les décomptes individuels ensuite.
- Les réserves non chiffrées. Conserver une retenue de garantie suppose d'avoir notifié les réserves et d'être capable d'en estimer le coût de reprise.
Le contrôle final, poste par poste
| Vérification | Ce qu'on doit retrouver |
|---|---|
| Avance | Versée = résorbée. Un reliquat signifie une erreur de résorption. |
| Retenue de garantie | Cumul retenu = 5 % du cumul certifié, aux arrondis près |
| Cumuls | Σ des cumuls par marché et avenant = total des travaux exécutés |
| Paiements | Σ des nets à payer des certificats = Σ des mandatements du maître d'ouvrage |
| Pénalités | Montant notifié = montant retenu, ou écart expliqué par une exonération écrite |
| Prorata | Quote-part définitive − appels déjà réglés = solde porté au décompte |
Si ces six égalités sont vérifiées, le décompte est défendable. Si l'une ne tombe pas, c'est qu'une situation antérieure contient une erreur : il faut la retrouver avant de notifier, parce qu'après, il sera trop tard.
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Ces pages décrivent une pratique professionnelle courante et citent les textes applicables. Elles ne constituent pas un conseil juridique : en cas de litige, reportez-vous aux pièces de votre marché et faites-vous assister.